Conditions Générales de Service

Conditions générales de services

Nom commercial : Bien Apprendre

Dénomination Sociale : Besnier Pauline EI

Siège Social : 934 route de la Boissière – 14100 Saint Pierre des Ifs

N° de téléphone : 07.80.18.87.06
N° SIRET : 93059880000017
Adresse e-mail : contact@bienapprendre.fr

préambule

Bien Apprendre est un organisme de services à la personne incluant l’aide aux devoirs, le soutien scolaire et les cours particuliers réalisés au domicile du client ou en ligne. Le recours aux prestations de services de Bien Apprendre entraîne l’application des conditions générales de services suivantes.

demande de devis

Vous pouvez effectuer une demande de devis gratuitement via notre site internet. Le devis vous sera communiqué par mail à l’adresse renseignée.

acceptation du devis

La signature d’un devis fait foi et engage le client à respecter les conditions mentionnées sur ce dernier (date et lieu d’intervention, durée d’engagement, tarifs). Si aucune durée d’engagement n’est mentionnée, le devis sera alors réputé sans engagement.

délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours après signature d’un devis pour se rétracter en adressant le formulaire de rétractation par mail ou par courrier au siège de Bien Apprendre (934 route de la Boissière – 14100 Saint Pierre des Ifs) .
Dans le cas où un enseignant interviendrait avant la fin de la période légale de rétractation, le client n’aura plus la possibilité de se rétracter et le montant total de la prestation sera dû.

services à domicile et à distance

Bien Apprendre propose des services sur-mesure, que ce soit à domicile ou en distanciel avec un enseignant dédié à chaque élève.

réservation d’un accompagnement

Lorsque vous souhaitez faire appel à nos services, vous disposez de la possibilité d’obtenir une première séance d’une heure gratuite afin d’effectuer un bilan pédagogique. Cette séance est réalisée en visio-conférence. Cette offre n’est valable qu’une fois par élève, même si un nouveau contrat est établi. L’offre est sans engagement et sans obligation de souscription.
Bien Apprendre met à disposition un enseignant dédié pour la durée nécessaire de votre accompagnement si vos disponibilités correspondent à celles de nos enseignants.

déroulement d’un accompagnement

Dans le cadre de prestations réalisées à domicile, le client s’engage à accueillir l’enseignant dans un endroit propice à l’apprentissage : un espace de travail dédié, les outils pédagogiques utilisés en classe par l’élève et le calme. Dans le cadre de prestations réalisées à distance, le client s’engage à disposer d’un outil numérique avec un accès à internet.

annulation d’une prestation

Dans le cas d’une impossibilité due à un empêchement de la part de l’apprenant, Bien Apprendre doit être contacté par téléphone (07.80.18.87.06) ou par mail (contact@bienapprendre.fr) au moins 24h à l’avance. Si ce délai n’est pas respecté, le client devra fournir un certificat médical justifiant de l’incapacité de l’élève d’honorer la séance ou régler la prestation.

avantage fiscal et avance immédiate du crédit d'impôt

avantage fiscal

Aux termes de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre du recours à une entreprise déclarée pour les services à la personne, définis aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du Code du Travail, effectués au domicile du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d’impôt sur le revenu.
Les prestations de service exercées à votre domicile peuvent être éligibles au crédit d’impôts mais ce n’est pas le cas des prestations réalisées à distance. Il est de votre responsabilité de vous renseigner de votre éligibilité à cet avantage fiscal.

avance immédiate du crédit d’impôt

Ce service vous permet d’être facturé à hauteur de 50% du montant dû lors de nos prestations, sous réserve de votre éligibilité au crédit d’impôt sur le revenu. En cas d’échec de l’avance immédiate du crédit d’impôt, la facture fait l’objet d’un prélèvement de 100% du montant dû.

tarifs et paiement

tarifs

Les accompagnements avec Bien Apprendre n’engagent pas de frais de dossier de votre part.
Les tarifs proposés dépendent de la nature de la prestation demandée et de l’âge de votre enfant. Les accompagnements auprès de lycéens sont plus onéreux que les suivis d’apprenants en classe de primaire par exemple.
Les tarifs sont susceptibles d’évoluer. Par conséquent, tous nos tarifs peuvent être modifiés de plein droit et à tout moment sans en informer au préalable les consommateurs habituels. La tarification indiquée sur les devis encore sous engagement reste inchangée pendant toute leur durée de validité.

parrainage

Il vous est possible de parrainer un membre de votre famille, un ami ou une connaissance lorsque vous êtes client de notre organisme. Pour qu’une offre de parrainage soit valable, le client doit avoir un contrat en cours avec Bien Apprendre et la personne parrainée doit avoir signé un contrat d’accompagnement avec nos services. L’offre de parrainage permet au parrain de bénéficier d’une heure d’aide aux devoirs supplémentaire. Cette séance offerte est réalisée en visio-conférence et selon les disponibilités de nos enseignants.

modalités de paiement

avec le crédit d’impôt

Si vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt, vous réglez la facture auprès de la coopérative Accès SAP par carte bancaire, par virement, par chèque, par CESU/e-CESU préfinancés ou par prélèvement de l’Urssaf si vous êtes inscrit(e) au service de l’Avance immédiate.

Plus d’informations sur le site internet de la coopérative : https://acces-sap.com/particuliers/

sans le crédit d’impôt

Si vous ne bénéficiez pas du crédit d’impôt, vous réglez votre facture auprès de Bien Apprendre par virement bancaire, par chèque ou en espèces.

échéance de paiement

Votre facture vous est envoyée à chaque fin de mois et vous disposez de 7 jours pour la régler. Si le délai de paiement est dépassé, Bien Apprendre se réserve le droit de suspendre toute intervention dans l’attente du paiement de la prestation impayée ou de mettre fin au contrat préalablement mis en place. Conformément à la loi N°92-1442 du 31/12/92, un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sera appliqué au montant de toute facture payée hors délai. En application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, une indemnité de recouvrement de 40 € pourra être réclamée en cas de retard de paiement.

protection des droits d'auteur

Les contenus pédagogiques utilisés dans le cadre des prestations de service sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils ne doivent en aucun cas être reproduits, adaptés, distribués ou revendus. Il en va de même pour notre identité numérique, le contenu de notre site internet et de nos réseaux sociaux. Le non respect de nos droits d’auteur sera considéré comme une violation et passible de poursuites judiciaires.

modification des conditions générales de services

Bien Apprendre se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de service. Le client doit veiller à les consulter fréquemment afin d’en prendre connaissance. Les conditions applicables et opposables sont celles en vigueur au moment de la date effective de la prestation.

litige

Vous pouvez nous faire part de toute réclamation en nous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception par voie postale au siège social de l’entreprise.
En application de l’article L.616-1 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite que vous nous aurez fait parvenir si votre réclamation n’a pas abouti. Pour ce faire, vous pouvez écrire à l’AME CONSO – 11 place Dauphine – 75001 Paris.

Si aucun accord à l’amiable n’a été trouvé, le litige sera soumis au tribunal compétent.